Conditions générales de vente
1. Champ d‘application
Les conditions générales de vente s‘appliquent à toutes les commandes passées sur notre boutique en ligne.
2. Parties contractantes et conclusion du contrat
Le contrat de vente est conclu avec LA SIESTA GmbH.
Nous faisons une offre ferme de conclusion d'un contrat de vente sur les articles présentés sur notre boutique en ligne. Vous pouvez tout d’abord déposer nos produits dans le panier, sans obligation d’achat, et corriger vos données à tout moment avant de nous transmettre votre commande définitive, en utilisant les outils de vérification prévus à cet effet et proposés au cours du processus de commande. Le contrat entre en vigueur dès lors que vous validez l’offre placée dans le panier virtuel en cliquant sur le bouton de commande. Vous recevez un courriel de confirmation de commande immédiatement après l'envoi de la commande.
3. Langue contractuelle, enregistrement du texte contractuel
Les langues proposées pour la conclusion du contrat est français.
Nous sauvegardons les stipulations du contrat et nous vous faisons parvenir les détails de la commande et nos conditions générales de vente par courrier électronique. Vous pouvez consulter à tout moment nos conditions générales de vente sur cette page. Pour des raisons de sécurité, vos anciennes commandes ne sont plus accessibles par Internet.
4. Conditions de livraison
Vous devrez vous acquitter, en plus du prix des produits, d'une participation aux frais d'envoi (plus d’informations dans le paragraphe Livraison et frais d‘envoi).
Nous n’effectuons pas de livraisons dans les consignes automatiques ou les bureaux de poste.
5. Modalités de paiement
Les modes de paiement suivants sont à votre disposition sur notre boutique en ligne:
Certains paiements effectués sur notre boutique en ligne sont traités en externe par MOLLIE, une société spécialisée dans le traitement des paiements : Mollie B.V., Keizersgracht 121, 1015CW Amsterdam, Pays-Bas, numéro de registre du commerce : 302.04.462.
Vos données personnelles de paiement sont communiquées à MOLLIE et à tout autre organisme de paiement. Le transfert de vos données à MOLLIE est opéré dès la mise en place du contrat de vente. MOLLIE endosse la responsabilité de la protection de vos données personnelles. Vous trouverez ici davantage d’informations concernant le traitement de vos données personnelles via MOLLIE : https://www.mollie.com/fr/privacy
MOLLIE met à la disposition de nos clients les moyens de paiement suivants : carte de crédit (Visa, Mastercard, American Express).
Carte bancaire
La remise d'une commande entraîne simultanément la transmission de vos données de carte bancaire.
Dès que vous avez été identifié comme titulaire de la carte, et une fois la commande acceptée, nous demandons à votre société de cartes de crédit de procéder à l’opération de paiement. Cette opération sera alors effectuée automatiquement par la société de cartes de crédit, et votre carte sera débitée.
PayPal, PayPal Express
Vous serez automatiquement redirigé sur votre compte PayPal lors du processus de commande. Pour pouvoir régler le montant de la facture via PayPal, vous devez disposer d’un compte : dans le cas contraire, vous devez le créer, puis vous identifier en saisissant les données d'accès, et enfin nous confirmer l’accord de paiement. Nous invitons PayPal à procéder à l’opération de paiement dès que votre commande a été passée sur notre boutique en ligne.
La transaction de paiement automatique sera immédiatement effectuée par PayPal.
6. Exercice du droit de rétractation
Vous avez la possibilité de dénoncer ce contrat durant quatorze (14) jours calendaires et sans avoir à justifier de motifs.
Vous disposez d'un droit de rétraction de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception de votre commande par vous-même ou par un tiers non commanditaire et désigné par vous-même.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez effectuer une déclaration dénuée d'ambiguïté indiquant votre intention de révoquer le contrat (par exemple : par courrier postal, téléfax ou courriel) et la transmettre à LA SIESTA GmbH (Im Wiesenweg 4, 55270 Jugenheim, Allemagne, service@lasiesta.com, Téléphone: +49 (0)6130 9119-19, Téléfax: +49 (0)6130 9119-10). Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation ci-après, bien que celui-ci ne soit pas obligatoire.
L'envoi de la rétraction dans les délais impartis suffit pour faire valoir le délai de r¬étraction.
Les effets de la rétractation
Si vous révoquez ce contrat, nous nous engageons à vous rembourser dans les plus brefs délais l’intégralité des sommes versées, frais de livraison inclus (à l’exclusion des frais supplémentaires imputables au mode livraison que vous auriez préféré au mode de livraison standard et au tarif avantageux que nous proposons), et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la réception de la déclaration indiquant votre intention de révoquer le contrat. Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé lors de votre commande initiale, sauf convention contraire, formelle et concertée; il ne vous sera demandé en aucun cas une redevance contre ce remboursement. Nous nous réservons le droit de refuser le remboursement, tant que nous n’avons pas accusé réception soit de la marchandise ou soit de la preuve du retour de votre colis, la date retenue étant la plus rapprochée.
Vous devez nous avoir retourné les marchandises ou bien nous les avoir remises en mains propres dans les plus brefs délais, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant votre rétractation. Le délai est considéré comme respecté si vous nous retournez les articles avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours. Vous devez supporter les coûts du renvoi des marchandises. Vous devez également répondre de l’éventuelle dépréciation des biens uniquement si cette dépréciation vous est directement imputable, et résulte de manipulations autres que celles nécessaires pour s'assurer de la qualité, des caractéristiques et des fonctionnalités du produit.
7. Réserve de propriété
La marchandise reste notre propriété jusqu'au paiement complet du montant de la facture.
8. Les dommages pendant le transport
Si les marchandises sont livrées avec des dommages de transport évidents, veuillez immédiatement réclamer et signaler ces défauts au livreur et nous en informer dans les plus brefs délais. Négliger de réclamer ou de prendre contact n'aura pas d’incidence sur vos droits légaux, notamment vos droits de garantie légale. Vous nous aideriez cependant à faire valoir nos propres revendications vis-à-vis du transporteur ou de l'assurance de transport.
9. Garantie légale et garanties contractuelles
Sont appliqués les droits légaux de garantie, sauf convention contraire exprimée ci-après.
Le délai de prescription pour les réclamations en cas de défaut pour des produits déjà utilisés est de 12 mois à compter de la date de livraison de la marchandise.
Les restrictions ou limitations de délai mentionnées ci-dessus ne peuvent s’appliquer aux droits dans le cas de dommages dont nous-mêmes, nos représentants légaux ou nos auxiliaires d'exécution serions à l’origine.
- En cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé,
- En cas de violation des obligations par négligence intentionnelle ou grave, ou intention frauduleuse
- En cas de violation des obligations contractuelles essentielles dont le respect permet l'exécution en bonne et due forme du contrat et dont le respect peut être supposé en toute confiance et toute circonstance par le partenaire contractuel (obligations cardinales)
- Dans le cadre d’une promesse de garantie, soit dès que le champ d’application des droits de loi sur la responsabilité liée au produit est ouvert, soit comme il a été convenu dans les dispositions contractuelles.
Vous trouverez des informations sur d’éventuelles garanties additionnelles et les conditions y correspondant directement sur le produit, ou bien encore sur certaines pages informatives de notre boutique en ligne.
10. Exonération de TVA
L’exonération de TVA est exclue pour les exportations réalisées en transport non-commercial, notamment vers les pays tiers située en dehors de l’Union Européenne, comme par exemple la Suisse.
11. Responsabilité
Nous sommes indéfiniment responsables dans les cas de dommages dont nous-mêmes, nos représentants légaux ou nos auxiliaires d'exécution serions à l’origine
- En cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé,
- En cas de violation des obligations par négligence intentionnelle ou grave
- Dans le cadre d’une promesse de garantie, soit dès que le champ d’application des droits de loi sur la responsabilité liée au produit est ouvert, soit comme il a été convenu dans les dispositions contractuelles.
En cas de violation des obligations contractuelles essentielles dont le respect permet l'exécution en bonne et due forme du contrat et dont le respect peut être supposé en toute confiance et toute circonstance par le partenaire contractuel (obligations cardinales), ou bien dans le cas d’une négligence légère de notre part, de la part de nos représentants légaux ou de nos auxiliaires d'exécution, notre responsabilité est limitée au montant du dommage prévisible au moment de la conclusion du contrat, dont il faut compter sur l’apparition dans le cadre du contrat présent. Toute prétention à des dommages-intérêts est exclue.
12. Code de conduite
Nous sommes soumis aux codes de conduite suivants:
Critères de qualité du label « Trusted Shops »
http://www.trustedshops.com/tsdocument/ TS_QUALITY_CRITERIA_fr.pdf
13. Règlement des litiges
La Commission Européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges («plateforme de RLL»), à laquelle vous pouvez accéder via ce lien: https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Nous ne sommes ni contraints de participer à une procédure de règlement des différends devant une commission d'arbitrage de consommateurs, ni disposés à le faire.
14. AGEC
LA SIESTA GmbH est enregistré au Registre national des producteurs d'éléments d'ameublement sous le numéro FR 040173. Cet identifiant garantit que LA SIESTA GmbH, en adhérant à Éco-mobilier, est en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l'article L541–10–6 du Code de l'Environnement.